Art. 12 ODAuConvocation d’une séance

¹Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre arbitrale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion et aux associations des utilisateurs qui participent à la procédure.

²En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Commission arbitrale (art. 6).