Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 16 ODAuNotification de la décision

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 2 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le dispositif.13

2Il examine et approuve librement l’exposé écrit des motifs de la décision; si des questions d’ordre rédactionnel se posent, celles-ci peuvent être soumises aux autres membres de la Chambre arbitrale par voie de circulation.14

3La notification de la décision motivée par écrit est déterminante pour le début du délai de recours.15

4Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secrétaire-juriste doivent y être mentionnés nommément; la signature du secrétaire-juriste figure à côté de celle du président.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).