Art. 16 ODAuNotification de la décision

¹Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le dispositif.¹³

²Il examine et approuve librement l’exposé écrit des motifs de la décision; si des questions d’ordre rédactionnel se posent, celles-ci peuvent être soumises aux autres membres de la Chambre arbitrale par voie de circulation.¹⁴

³La notification de la décision motivée par écrit est déterminante pour le début du délai de recours.¹⁵

⁴Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secrétaire-juriste doivent y être mentionnés nommément; la signature du secrétaire-juriste figure à côté de celle du président.