Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 31 ODEÉléments nouveaux

Chapitre 3 Autorisation et notification Section 2 Mise en circulation

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant et le titulaire d’une autorisation sont tenus d’informer aussitôt l’autorité compétente en matière d’autorisation de toute observation ou tout élément nouveau qui pourrait nécessiter une réévaluation du risque.

2Simultanément, le titulaire de l’autorisation doit vérifier les mesures indiquées dans l’autorisation et prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent pour respecter les exigences des art. 7 à 9, 12 et 13 ou 15 et 16 en cas de mise en danger imminente et grave.

3 L’autorité compétente en matière d’autorisation informe les services spécialisés concernés (art. 43, al. 1).