Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 1a OdétDurée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée

Chapitre 1 Travailleurs détachés Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 5, LDét)

1L’employeur est exempté de l’obligation de rembourser les dépenses liées au détachement dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en Suisse.

2L’al. 1 ne s’applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou par un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a CO4.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883).
  2. RS 220