Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 12a ODMARapports des organismes de certification

Section 3 Certification et contrôle

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organismes de certification présentent à l’OFAG un rapport annuel contenant les informations suivantes:

a.: liste des entreprises contrôlées, réparties dans les catégories «production», «transformation» et «élaboration»;
b.: nombre et type d’irrégularités constatées et de retraits de certificats.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6089).

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