Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 10 ODMACertification

Section 3 Certification et contrôle

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues comportant la dénomination «montagne» ou «alpage» doivent être certifiés à tous les échelons de la production, du commerce intermédiaire et de la fabrication, y compris l’étiquetage et le préemballage.

1bisLes ingrédients d’origine agricole pour lesquels la dénomination «montagne» ou «alpage» est utilisée conformément à l’art. 8a doivent être certifiés à tous les échelons de la production et du commerce intermédiaire. En outre, les denrées alimentaires correspondantes doivent être certifiées.14

2Ne sont pas soumis à la certification obligatoire:

a.
les produits à l’échelon de la production primaire qui ne sont ni préemballés ni étiquetés;
b.
les produits agricoles propres à l’exploitation et les denrées alimentaires qui en sont issues dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage, remis directement aux consommateurs.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491).