Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 18 ODPModèle de liste de signatures

Section 4 Référendum

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale.