Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 22 ODP

Section 4 Référendum

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).