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Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11
Section 4 Référendum
1Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie fédérale et classées par canton.
2Lorsque le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la demande de référendum peut encore être déposée durant les heures de bureau du jour ouvrable suivant.
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