Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 18a ODPSignature des électeurs incapables d’écrire

Section 4 Référendum

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. À la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

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