Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 18a ODPSignature des électeurs incapables d’écrire

Section 4 Référendum

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. À la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).