Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 21 ODPAboutissement

Section 4 Référendum

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour établir si une demande de référendum a abouti, la Chancellerie fédérale s’assure notamment que les listes de signatures répondent aux exigences légales et que l’attestation de la qualité d’électeur est présentée en bonne et due forme.