Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 2 ODPODroit applicable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation douanière est applicable à moins que les bases juridiques visées à l’art. 1 ou la présente ordonnance n’en disposent autrement.