Sur le territoire douanier, les preuves d’origine doivent être délivrées conformément aux dispositions:
Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32
Art. 1 ODPOPrincipe et champ d’application
Section 1 Dispositions générales
Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32
Section 1 Dispositions générales
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