Art. 4 ODPOPreuves d’origine

Sont réputés preuves d’origine au sens de la présente ordonnance:

a.

les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED qui sont demandés par l’exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;

b.

les certificats d’origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par l’exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;

c.⁷

les déclarations d’origine et déclarations d’origine EUR-MED qui, conformément aux bases juridiques visées à l’art. 1, let. a, sont établies par l’exportateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représentant de l’exportateur;

d.

les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l’annexe C⁸ de l’accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l’AELE et le Canada⁹ qui sont établies par l’exportateur;

e.

les déclarations du fournisseur au sens de l’art. 27a du protocole B¹⁰ de l’accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l’AELE et la République Tunisienne¹¹ qui sont établies par l’exportateur;

f.

les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont établies par des fournisseurs suisses à l’intention de leurs clients suisses (déclarations du fournisseur);

g.¹²

les déclarations d’origine et déclarations d’origine de remplacement qui sont établies par l’exportateur enregistré conformément à l’OROPD¹³.