Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 16 ODPODroits de l’exportateur agréé

Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exportateur agréé peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases juridiques visées à l’art. 1. Il n’est pas tenu de les signer, mais est en tous les cas responsable de leur exactitude.