Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 13 ODPOConditions

Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour obtenir une autorisation au sens de l’art. 12, l’exportateur doit remplir les conditions suivantes:

a.
il achemine ou fait acheminer régulièrement hors du territoire douanier des marchandises pour lesquelles une preuve d’origine peut être délivrée;
b.
il est inscrit au registre suisse du commerce ou au registre liechtensteinois du commerce;
c.
il dispose de personnel suffisamment qualifié et désigne les personnes physiques responsables sur les plans technique et organisationnel;
d.
il offre toutes les garanties pour un établissement correct des preuves d’origine;
e.
il est en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de produit originaire.