Pour obtenir une autorisation au sens de l’art. 12, l’exportateur doit remplir les conditions suivantes:
- a.
- il achemine ou fait acheminer régulièrement hors du territoire douanier des marchandises pour lesquelles une preuve d’origine peut être délivrée;
- b.
- il est inscrit au registre suisse du commerce ou au registre liechtensteinois du commerce;
- c.
- il dispose de personnel suffisamment qualifié et désigne les personnes physiques responsables sur les plans technique et organisationnel;
- d.
- il offre toutes les garanties pour un établissement correct des preuves d’origine;
- e.
- il est en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de produit originaire.