Art. 18 ODPORetrait de l’autorisation

¹La direction d’arrondissement des douanes retire l’autorisation à l’exportateur agréé lorsque celui-ci:

a.

ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 13;

b.

enfreint une obligation énoncée à l’art. 17, ou

c.

n’observe pas les conditions et les charges fixées par l’OFDF.

²Lorsqu’elle envisage de retirer l’autorisation à un exportateur agréé, l’OFDF peut lui accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 13 et pouvoir remplir ses obligations ainsi que les conditions et les charges fixées par l’OFDF.

³La direction d’arrondissement des douanes peut retirer l’autorisation si l’exportateur agréé commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.