Art. 14 ODPOOctroi de l’autorisation

¹La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à l’art. 13 sont remplies.

²Elle peut en cas de besoin:

a.

exiger d’autres documents et informations;

b.

examiner des preuves d’origine;

c.

contrôler sur place l’organisation et l’activité commerciale de l’exportateur.

³Elle s’assure que l’exportateur n’a pas, au cours des trois années précédant la présentation de la demande:

a.

commis une infraction à la présente ordonnance;

b.

commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

⁴Si l’exportateur remplit les conditions énoncées à l’art. 13, la direction d’arrondissement des douanes lui octroie gratuitement et pour une durée illimitée l’autorisation d’établir des preuves d’origine en qualité d’exportateur agréé et lui attribue un numéro d’autorisation.

⁵La direction d’arrondissement des douanes peut assortir l’autorisation de conditions et de charges.

⁶Elle peut:

a.

octroyer l’autorisation pour tous les établissements de l’exportateur agréé;

b.

limiter l’autorisation à certains établissements de l’exportateur agréé.

⁷Elle rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des documents.¹⁸