Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 15 ODPORefus de l’autorisation

Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’octroi d’une autorisation, la direction d’arrondissement des douanes le lui notifie sur demande par voie de décision.