Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 17 ODPOObligations de l’exportateur agréé

Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exportateur agréé a les obligations suivantes:

a.
il s’assure que les conditions énoncées à l’art. 13 demeurent remplies;
b.
il veille à ce que les personnes responsables visées à l’art. 13, let. c, disposent des connaissances nécessaires et se perfectionnent régulièrement sur le plan technique;
c.
il prête son concours lors des contrôles effectués par l’OFDF, en particulier:
1.
en autorisant le contrôle des processus de fabrication,
2.
en exposant le déroulement des opérations,
3.
en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,
4.
en fournissant des renseignements,
5.
en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par l’OFDF;
d.
il soutient l’OFDF dans l’établissement d’une analyse des risques en lui fournissant les indications nécessaires;
e.
il suit les instructions données par l’OFDF et prend les mesures nécessaires;
f.
il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes:
1.
toute modification des conditions énoncées à l’art. 13,
2.
les indications susceptibles de revêtir de l’importance aux yeux de l’OFDF pour l’exécution de la présente ordonnance.