Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 12 ODPOAutorisation

Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque désire établir des preuves d’origine en qualité d’exportateur agréé a besoin à cet effet de l’autorisation de l’OFDF.