Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18a ODPOObligation d’enregistrement

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite établir des déclarations d’origine en tant qu’exportateur enregistré doit se faire enregistrer à cet effet auprès de l’OFDF.