Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18e ODPOObligations de l’exportateur enregistré

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’exportateur enregistré a les obligations suivantes:

a.
il communique immédiatement à la direction d’arrondissement des douanes toute modification qui concerne les conditions énoncées à l’art. 18b;
b.
il prête son concours lors des contrôles effectués par l’OFDF, en particulier:
1.
en autorisant le contrôle des éventuels processus de fabrication,
2.
en exposant le déroulement des opérations,
3.
en préparant et en produisant des papiers d’affaires et des documents,
4.
en fournissant des renseignements,
5.
en mettant à disposition par voie électronique, en cas de contrôle de grande envergure, les données nécessaires sous la forme demandée par l’OFDF;
c.
il suit les instructions données par l’OFDF et prend les mesures nécessaires.