Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18f ODPORetrait de l’enregistrement

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction d’arrondissement des douanes retire l’enregistrement à l’exportateur enregistré lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 18b.

2Lorsqu’elle envisage de retirer l’enregistrement à un exportateur enregistré, l’OFDF peut lui accorder un délai approprié afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour remplir de nouveau les conditions énoncées à l’art. 18b.