Art. 18b ODPOConditions d’enregistrement

Pour obtenir l’enregistrement visé à l’art. 18a, l’exportateur doit remplir les conditions suivantes:

a.

être une personne morale ou physique dont le siège ou le domicile est en Suisse;

b.

être en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de produit originaire;

c.

accepter que ses données soient transmises aux États désignés à l’art. 1, al. 2, de l’OROPD²⁰.