Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18b ODPOConditions d’enregistrement

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour obtenir l’enregistrement visé à l’art. 18a, l’exportateur doit remplir les conditions suivantes:

a.
être une personne morale ou physique dont le siège ou le domicile est en Suisse;
b.
être en mesure de prouver que la marchandise exportée a le caractère de produit originaire;
c.
accepter que ses données soient transmises aux États désignés à l’art. 1, al. 2, de l’OROPD20.
Historique et notes (1)
  1. RS 946.39