Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18d ODPODroits de l’exportateur enregistré

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exportateur enregistré peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases juridiques visées dans l’OROPD21.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.39