Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18d ODPODroits de l’exportateur enregistré

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exportateur enregistré peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases juridiques visées dans l’OROPD21.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.39

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