Art. 18c ODPOContrôle, décision, frais

¹La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à l’art. 18b sont remplies.

²Elle peut en cas de besoin:

a.

exiger d’autres documents et informations;

b.

examiner des preuves d’origine.

³Elle rend sa décision sur l’enregistrement au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des documents.

⁴Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’enregistrement, elle le lui notifie sur demande par voie de décision.

⁵L’enregistrement est gratuit.