Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 18c ODPOContrôle, décision, frais

Section 3a Procédure pour exportateurs enregistrés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction d’arrondissement des douanes contrôle si les conditions énoncées à l’art. 18b sont remplies.

2Elle peut en cas de besoin:

a.
exiger d’autres documents et informations;
b.
examiner des preuves d’origine.

3Elle rend sa décision sur l’enregistrement au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des documents.

4Si l’exportateur ne remplit pas les conditions d’enregistrement, elle le lui notifie sur demande par voie de décision.

5L’enregistrement est gratuit.