Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 14 ODquaPréemballages de menus

Chapitre 3 Préemballages Section 2 Exigences applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions dans des cas spéciaux

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les préemballages multiples contenant des denrées alimentaires différentes et incluses séparément doivent porter la déclaration de la quantité nominale totale.