La quantité nominale des préemballages de vins et de spiritueux est régie par la Directive 2007/45/CE20, lorsque ces préemballages:
- a.
- sont mis sur le marché dans l’Union européenne;
- b.
- sont munis de la marque de conformité prévue à l’art. 12.
Historique et notes (1)
- Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 fixant les régles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil, de JO L 247, du 21.9.2007, p. 17.