Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 15 ODquaPréemballages de vins et de spiritueux

Chapitre 3 Préemballages Section 2 Exigences applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions dans des cas spéciaux

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La quantité nominale des préemballages de vins et de spiritueux est régie par la Directive 2007/45/CE20, lorsque ces préemballages:

a.
sont mis sur le marché dans l’Union européenne;
b.
sont munis de la marque de conformité prévue à l’art. 12.
Historique et notes (1)
  1. Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 fixant les régles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil, de JO L 247, du 21.9.2007, p. 17.