Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 17 ODquaPréemballages de marchandises surgelées

Chapitre 3 Préemballages Section 2 Exigences applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions dans des cas spéciaux

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La quantité nominale d’un produit surgelé indiquée exclut la glace qui ne fait pas partie de la marchandise.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).