La quantité nominale d’un produit surgelé indiquée exclut la glace qui ne fait pas partie de la marchandise.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3493).
Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204
Art. 17 ODquaPréemballages de marchandises surgelées
Chapitre 3 Préemballages Section 2 Exigences applicables aux déclarations de quantité et aux inscriptions dans des cas spéciaux
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026