Art. 3 OE ArchFRéduction ou remise d’émoluments

Les Archives fédérales peuvent accorder une réduction ou une remise d’émoluments:

a.

si la perception de ces émoluments occasionne des frais d’un montant supérieur à celui des prestations;

b.

si l’assujetti(e) dispose de faibles moyens;

c.

si la prestation ou l’utilisation professionnelle se font dans l’intérêt du public, par exemple pour la formation.