Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (OE ArchF) · RS 172.041.15

Art. 6 OE ArchFDécision d’émolument

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Archives fédérales facturent les émoluments une fois la prestation exécutée.

2L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans les 30 jours suivant la date de la facturation.2

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).