Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (OE ArchF) · RS 172.041.15

Art. 5 OE ArchFDevis

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisemblablement 200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant escompté.