Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 13 OECommunication avec l’autorité de l’État membre de l’UE

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné au moins trois mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet et invite l’autorité à prendre position. Si l’autorité consultée ne rend pas d’avis dans les trois mois, la demande est considérée comme acceptée.

2Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné, l’OFAG lui transmet, au moins deux mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet, un exemplaire du règlement de l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse.

3Si l’autorité étrangère demande une traduction du règlement, l’OFAG en informe l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse. Celle-ci envoie la traduction à l’OFAG en vue de sa transmission à l’autorité étrangère.