1Une organisation ou entreprise d’élevage reconnue ayant son siège en Suisse peut, sur demande, étendre son aire géographique à un État membre de l’UE.
2La demande doit être déposée auprès de l’OFAG.
Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310
Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE
1Une organisation ou entreprise d’élevage reconnue ayant son siège en Suisse peut, sur demande, étendre son aire géographique à un État membre de l’UE.
2La demande doit être déposée auprès de l’OFAG.
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