Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 12 OEDemande d’extension de l’aire géographique

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une organisation ou entreprise d’élevage reconnue ayant son siège en Suisse peut, sur demande, étendre son aire géographique à un État membre de l’UE.

2La demande doit être déposée auprès de l’OFAG.