Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 15 OEModifications des statuts ou règlements

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une organisation ou entreprise d’élevage dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE procède à des modifications de son règlement conformément à l’art. 11, l’OFAG en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE.

2Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, l’organisation ou entreprise d’élevage lui fournit des informations actualisées, notamment sur le nombre d’éleveurs et d’animaux reproducteurs pour lesquels son programme d’élevage est mis en œuvre dans l’aire géographique étendue.