Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 14 OEDécision relative à l’extension de l’aire géographique

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG statue sur la demande. Ce faisant, il tient compte de l’avis de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, si celui-ci lui parvient dans le délai imparti.