L’OFAG statue sur la demande. Ce faisant, il tient compte de l’avis de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, si celui-ci lui parvient dans le délai imparti.
Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310
Art. 14 OEDécision relative à l’extension de l’aire géographique
Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 2 Extension de l’aire géographique à un État membre de l’UE