Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 11 OEAnnonce de modifications des statuts ou des règlements

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 1 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute modification des statuts ou des règlements des organisations ou entreprises d’élevage ayant un effet sur les conditions ayant justifié la reconnaissance est communiquée à l’OFAG avant son introduction.

2Si l’OFAG n’émet pas de réserves dans un délai de 30 jours, la modification est considérée comme approuvée.