Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 9 OEDemande et durée de la reconnaissance

Chapitre 2 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage et extension de l’aire géographique Section 1 Reconnaissance des organisations et entreprises d’élevage

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de reconnaissance en tant qu’organisation ou entreprise d’élevage, accompagnée des documents nécessaires, est adressée à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée.

3Les organisations d’élevage d’équidés qui souhaitent établir des passeports équins adressent, en plus de la demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage, une demande de reconnaissance en tant que service d’établissement de passeports au sens de l’art. 15dbis, al. 4, OFE3.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.401