Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 62 OEUtilisation des données sur les caractères de sélection

Chapitre 5 Traitement des données relatives aux caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le destinataire des données sur les caractères de sélection recensés et évalués ne peut les utiliser qu’à des fins scientifiques.