Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 63 OEDroits d’utilisation et dédommagement

Chapitre 5 Traitement des données relatives aux caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation d’élevage qui fournit les données sur les caractères de sélection:

a.
convient avec le destinataire des droits d’utilisation concernant les résultats obtenus;
b.
conserve les droits d’utilisation illimités sur les données mises à disposition;
c.
peut facturer au destinataire un dédommagement approprié pour les charges découlant de la préparation des données.