La transmission de données sur les caractères de sélection peut être refusée si elle révélerait des secrets d’affaires ou de fabrication. La transmission de données visées aux art. 25, 29, 33, 38 et 48 n’est pas considérée comme la révélation de secrets d’affaires ou de fabrication.
Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310
Art. 64 OERefus de la transmission de données
Chapitre 5 Traitement des données relatives aux caractères de sélection