Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 64 OERefus de la transmission de données

Chapitre 5 Traitement des données relatives aux caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La transmission de données sur les caractères de sélection peut être refusée si elle révélerait des secrets d’affaires ou de fabrication. La transmission de données visées aux art. 25, 29, 33, 38 et 48 n’est pas considérée comme la révélation de secrets d’affaires ou de fabrication.