Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 65 OERetrait du droit aux aides financières en cas de refus injustifié de la transmission de données

Chapitre 5 Traitement des données relatives aux caractères de sélection

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une organisation d’élevage refuse de transmettre des données sur les caractères de sélection, quand bien même ces données ne révèlent pas des secrets d’affaires ou de fabrication, l’OFAG peut lui retirer le droit aux aides financières visées au chap. 3, sections 2 à 4, jusqu’au rétablissement d’un état conforme au droit.