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Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Titre 4 Procédure Chapitre 3 Règles de procédure particulières pour l’aide liée au site
1Si les conditions requises à l’art. 99 sont remplies, la déclaration d’intention de l’OFC fixe le montant de l’aide liée au site et assure l’allocation de 80 % de celle-ci.
2Le montant nominal de l’aide liée au site est fixé et ne peut être augmenté après coup.
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