Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 99 OECinDemande

Titre 4 Procédure Chapitre 3 Règles de procédure particulières pour l’aide liée au site

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans sa demande d’aide financière au titre d’aide liée au site, le requérant doit rendre vraisemblable et dans la mesure du possible fournir la preuve que:

a.
le projet à encourager remplit les critères d’éligibilité;
b.
les coûts imputables seront dépensés en Suisse dans les proportions exigées;
c.
75 % du financement global du film est assuré.