1Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande, l’OFC corrige le montant de l’aide liée au site sur la base du décompte vérifié, adapte en conséquence le montant de la dernière tranche et demande le cas échéant la restitution des montants versés en trop.
2L’aide est révoquée si les coûts imputables effectifs sont inférieurs aux montants minima visés à l’art. 14, al. 3 et 4, ou si le film achevé ne remplit pas les conditions d’allocation de l’aide liée au site.