Art. 102 OECinDécompte

¹Les coûts totaux de réalisation, leur financement et la part des dépenses réalisées qui sont imputables selon l’art. 29 doivent figurer dans le décompte.

²La part des coûts imputables auxquels s’applique le pourcentage plus élevé visé à l’art. 26, al. 2, est à mentionner séparément.

³Un organe de révision indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹²⁵ doit avoir vérifié que le décompte est correct et complet. L’attestation correspondante doit être fournie.¹²⁶

⁴Les art. 66 à 68a, 70 et 70a s’appliquent par analogie.¹²⁷