Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 104 OECinPaiement de la part non garantie

Titre 4 Procédure Chapitre 3 Règles de procédure particulières pour l’aide liée au site

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La dernière tranche non garantie de l’aide liée au site est, dans les limites des crédits affectés, répartie proportionnellement entre les ayants droit dont le décompte vérifié a été livré dans l’année civile correspondante (art. 32, al. 3 et 4).