La dernière tranche non garantie de l’aide liée au site est, dans les limites des crédits affectés, répartie proportionnellement entre les ayants droit dont le décompte vérifié a été livré dans l’année civile correspondante (art. 32, al. 3 et 4).
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 104 OECinPaiement de la part non garantie
Titre 4 Procédure Chapitre 3 Règles de procédure particulières pour l’aide liée au site
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026