Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 93 OECinExpiration

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 4 Calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de validité des bonifications est de 2 ans.

2Les bonifications pour lesquelles aucune demande de réinvestissement n’a été présentée avant l’expiration du délai de validité deviennent caduques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).