1Si plusieurs ayants droit se trouvent au sein d’une même catégorie, la bonification est répartie sur la base de la clé de répartition convenue entre eux.
2S’agissant des montants maxima selon l’art. 89, les entreprises de projection liées économiquement sont traitées comme une seule entreprise.
3Si les entrées de référence d’un film dépassent les seuils par région linguistique visés à l’art. 75, al. 2, les bonifications pour la projection sont réparties proportionnellement entre toutes les entreprises qui ont projeté le film.