Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 91 OECinRépartition des bonifications

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 4 Calcul des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si plusieurs ayants droit se trouvent au sein d’une même catégorie, la bonification est répartie sur la base de la clé de répartition convenue entre eux.

2S’agissant des montants maxima selon l’art. 89, les entreprises de projection liées économiquement sont traitées comme une seule entreprise.

3Si les entrées de référence d’un film dépassent les seuils par région linguistique visés à l’art. 75, al. 2, les bonifications pour la projection sont réparties proportionnellement entre toutes les entreprises qui ont projeté le film.